Avocat Droit Bancaire

Maître Katia DEBAY exerce également en droit bancaire.

Le Cabinet vous assiste dans le cadre d'un Conseil et d'une procédure diligentée contre une banque.

Action en justice suite à une fraude au virement bancaire

Le Cabinet vous assiste dans toute action aux fins d'obtenir un remboursement par la banque suite à une fraude bancaire ou au virement. Selon le code monétaire, en cas d'opération de paiement non autorisée, la banque doit rembourser au payeur le montant de l'opération.

Ainsi, en cas de fraude bancaire, Maître Katia DEBAY pourra obtenir en justice le montant prélevé suite à la fraude bancaire.

Le Cabinet assiste les emprunteurs dans le cadre d'actions collectives en indemnisation du préjudice suite à la souscription de prêts en devises suite à des manquements au devoir de mise en garde que doit fournir la banque, notamment suite à la jurisprudence du 10 juin 2021 du la Cour de Justice de l'UE, des actions suite au refus des banques d'appliquer l'indexation LIBOR CHF 3 mois prévue au contrat de prêt, en contestation de frais bancaires abusifs... Le cabinet s'est spécialisé dans ce type d'actions.

Le cabinet assiste, tant les particuliers que les professionnels, dans le cadre d’une éventuelle négociation avec la banque ou d’une action judiciaire aux fins d’obtenir une indemnisation du préjudice subi dans le domaine du droit bancaire.(Un montant de 30.000 euros a déjà été obtenu à ce titre devant la Cour d'Appel de COLMAR)

Les procédures sont assurées dans la région de Paris (75), Versailles et l'Ile de France mais également dans toute la France.

Le cabinet travail en partenariat avec des experts en droit bancaire et une association de défense des usagers qui dispose d'un blog : http://www.antibanque.blogspot.fr/ 

Maître Katia DEBAY et son équipe peut représenter tout client d’une banque dans le cadre de procédures devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal de commerce mais également pour toute action pénale à l’encontre du banquier et notamment vous représente pour toutes les plaintes pour délit d’usure.

Le cabinet vous assiste dans le cadre des procédure judiciaires aux fins d’obtenir le remboursement de frais bancaires abusifs prélevés (commissions d'intervention, frais de forçage...), en cas de dépassement du taux effectif global annoncé (TEG), notamment, dans le cadre de découverts autorisés ou non et sollicite une indemnisation au titre des manquements contractuels de la banque.

A cette fin, le cabinet sollicite un rapport auprès d'un analyste financier aux fins de reconstituer les opérations qui figurent sur vos comptes bancaires.

L'avocat et son équipe vous assiste dans le cadre de contestations liées à un TEG erroné et sollicitera la nullité du droit aux intérêts contractuels au profit des intérêts au taux légal. Ces actions sont possibles tant pour les prêts à la consommation que pour les prêts immobiliers.

Afin de déterminer si le TEG de votre prêt immobilier est erroné, Maître Katia DEBAY vous conseillera un expert qui procèdera à le vérification du TEG qui figure dans votre offre de prêt afin de le communiquer dans le cadre d'une action judiciaire.

Sanction de la banque

L'intérêt de ce type de procédure est d'obtenir le remboursement des intérêts contractuels déjà réglés (moins les intérêts au taux légal : 0,04 % en 2014) et de régler, à l'avenir, des échéances au taux d'intérêt légal !

Maître Katia DEBAY assiste également les professionnels, gérant ou Président de sociétés, mis en cause en leur qualité de caution par les établissement bancaires, aux fins de régler les dettes du débiteur principal.

À titre d’exemples, l’avocat peut utilement vous apporter un conseil dans les domaines suivants :

-responsabilité du banquier dispensateur de crédit,
-responsabilité liée au refus ou à la rupture de crédit,
-responsabilité pour crédits inconsidérés,
-assistance de la caution,
- recours pour les cautions manifestement disproportionnées,
-violation de l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier,
- action dans le cadre de prêts en devises,
-tout délit en droit bancaire.