Procédure en application de l'indice bancaire LIBOR CHF 3 MOIS


Le montant des intérêts d'un prêt bancaire peut varier suivant un indice précisé dans le contrat.

Le Cabinet a intenté plusieurs actions collectives pour les emprunteurs aux fins d'obtenir l'application de l'indice LIBOR, devenu négatif depuis 2015, dans la mesure où les banques refusent de l'appliquer malgré les stipulations contractuelles.

Il existe plusieurs décisions de justice (dont un arrêt récent de la Cour d'Appel) qui font droit aux demandes des emprunteurs malgré l'opposition des établissements bancaires.

Récemment, le cabinet a obtenu, dans une décision du 25 septembre 2017 du tribunal de Grande instance de Paris, pour plusieurs emprunteurs, la condamnation d'une grande banque à appliquer aux contrats souscrits, le taux d'intérêt variable contractuel indexé sur l'évolution réelle du LIBOR CHF 3 MOIS, y compris en cas d'indice négatif. La banque a, en outre, été condamnée à rembourser les sommes dues à ce titre ainsi qu'une condamnation de 2500 € au titre de l'article 700 (les frais d'avocat de pour chaque emprunteur).

L'hebdomadaire "Le Monde Economie" a relayé ces actions judiciaires inédites aux fins de contraindre les banques à appliquer le contrat de prêt et ainsi remettre en cause le règlement des intérêts réclamés par les établissements bancaires (article présent sur notre site sous l'onglet "médias").



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