TEG erroné

Un nombre important de prêts immobiliers comportent des erreurs en matière de taux effectif global.

Conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, la banque doit ajouter aux intérêts tous les frais accessoires (frais de garantie, hypothèque, Crédit Logement, assurance décès / invalidité, assurance incendie si il s'agit d'une condition d'octroi du prêt…).

Or, dans le cadre de nombreux prêts immobiliers, le TEG indiqué par la banque n'intègre pas ces frais pourtant, obligatoires. De plus, des mentions obligatoires font également souvent défaut.


De plus, il n'est pas rare que le contrat de prêt prévoit des intérêts sur la base d'une année de 360 jours ( année lombarde ) alors que le code de la consommation prévoit un calcul sur l'année civile (365 jours).

La sanction du droit bancaire :

Ces erreurs sont sanctionnés sévèrement par la jurisprudence puisque les tribunaux, lorsque le taux effectif global est erroné, prononcent la nullité de la clause contractuelle prévoyant les intérêts à régler à la banque.

La banque devra, suite au jugement prononcé, rembourser à l'emprunteur les intérêts contractuels déjà versés et sera condamnée à lui remettre un échéancier avec application du taux légal, pour la suite des échéances du prêt à régler.

Il est intéressant de relever que le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2015 ne s'élève qu'à 0,98 % !

Ainsi, les échéances de prêt, pour l'avenir, seront moins importantes pour l’emprunteur.

L'emprunteur a donc tout intérêt à agir afin de réduire ses charges d'emprunt et obtenir le remboursement des intérêts contractuels versés.
Ces dispositions sont applicables pour les particuliers ainsi que pour les professionnels.
Il convient donc de procéder à une analyse du TEG du prêt immobilier par un expert.
Le Cabinet s'est
spécialisé dans ce type de procédure.

Un cabinet en droit bancaire

Me Katia DEBAY et son équipe, ont développé une expérience significative en droit bancaire. Le Cabinet travaille en collaboration avec des analystes financiers et des experts et peuvent vous indiquer, les démarches à suivre, en ce sens.

Cette collaboration du droit et des mathématiques financières permet, en amont puis, tout au long de la procédure, de développer une défense de qualité dans le cadre de votre procédure devant les juridictions de Versailles,
Paris ainsi que dans toute la France.


Vous pouvez d'ailleurs consulter les décisions obtenues sur notre site.

Le cabinet de Maître Katia DEBAY est un cabinet d’avocat en droit du travail à Versailles (78) et droit social. Le cabinet intervient tant pour le conseil que pour l’assistance concernant tous les litiges : licenciement pour faute grave, licenciement pour motif personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle, transaction. Maître Katia DEBAY, spécialiste en droit du travail, vous représente devant le conseil de prud’hommes pour régler les litiges relatifs à l’exécution, la conclusion la résiliation du contrat de travail : harcèlement moral, licenciement abusif, rupture négociée, litige sur les salaires, congés payés, Si vous êtes victime d’un licenciement abusif, nous vous aiderons, il suffit pour cela de nous contacter.
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