Exemples de décisions obtenues en droit pénal :


Jugement du Tribunal Correctionnel de Versailles du 24 février 2017 :

La société était poursuivie pour exécution d'un travail dissimulé par le biais d'une personne morale suite à un procès-verbal de l'inspection du travail.

Le Cabinet a soulevé le défaut de constitution de l'infraction et a obtenu la relaxe.


Jugement du Tribunal Correctionnel de Paris du 10 décembre 2014 :


S’agissant d’un prêt de main-d’oeuvre illicite, notre client était poursuivi pour avoir réalisé, comme co-gérant de fait d’une société et comme prestataire, une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre. Ce dernier avait déjà fait l’objet de deux condamnations pour des faits de même nature. 


Le cabinet a soulevé l’absence de qualité de dirigeant de fait ainsi que le défaut de constitution de l’infraction.

Le Tribunal Correctionnel de Paris a prononcé la relaxe.



Jugement du Tribunal Correctionnel de Soissons du 16 décembre 2013 :


Le parquet avait cité notre client pour escroquerie.

Le cabinet a soulevé le défaut de constitution de l’infraction et a obtenu la relaxe.



Jugement du Tribunal Correctionnel de Versailles du 22 octobre 2013 :


Notre client était poursuivi pour abus de confiance.

Nous avons soulevé l’irrecevabilité de la partie civile et le défaut de constitution de l’infraction.

Le cabinet a obtenu la relaxe.


Le cabinet de Maître Katia DEBAY est un cabinet d’avocat en droit du travail à Versailles (78) et droit social. Le cabinet intervient tant pour le conseil que pour l’assistance concernant tous les litiges : licenciement pour faute grave, licenciement pour motif personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle, transaction. Maître Katia DEBAY, spécialiste en droit du travail, vous représente devant le conseil de prud’hommes pour régler les litiges relatifs à l’exécution, la conclusion la résiliation du contrat de travail : harcèlement moral, licenciement abusif, rupture négociée, litige sur les salaires, congés payés, Si vous êtes victime d’un licenciement abusif, nous vous aiderons, il suffit pour cela de nous contacter.
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