Décisions et négociations obtenues en droit bancaire 

Négociation (janvier 2017) :

Dans le cadre d'un TEG erroné d'un prêt immobilier  : règlement par la banque 
d'un montant de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts et application du 
taux d'intérêt légal pour les échéances à venir.

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 17 février 2017 :

Le client assigne la banque pour refus d'honorer un règlement, la Cour 
condamne la banque à verser :

- 115.861,25 euros à titre de dommages et intérêts,
- 3.000 euros au titre des frais d'Avocat.

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence 
du 13 octobre 2016

L'emprunteur assigne la banque en contestation du taux effectif global suite au défaut d'intégration des frais de garantie imposés par la banque, le tribunal condamne la banque :

-à régler 69.342,56  euros à titre de remboursement des intérêts contractuels,
- à verser 2500 € au titre de l'article 700 (frais d'Avocat)


Jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 28 juillet 2016 


L'emprunteur a intenté une action à l'encontre de la banque en contestation du 
taux effectif global suite à la non intégration de l'assurance décès invalidité, le cabinet obtient :

-23 023,12 euros au titre du remboursement des intérêts contractuels déjà réglés,
-un nouveau tableau d'amortissement avec application du taux légal,

Jugement du tribunal de grande instance de Laval du 17 octobre 2016 (TEG)


Le cabinet assigne une banque en contestation du taux effectif global suite au défaut d'intégration des frais de garantie imposés par la banque, le tribunal condamne la banque :

-à régler 13 876,60 euros à titre de remboursement des intérêts contractuels,
-à établir un nouveau tableau d'amortissement avec application du taux légal pour le règlement des échéances à venir,
-Condamne la banque à verser 2000 € au titre de l'article 700


Tribunal de Grand Instance de METZ : jugement du 30 juillet 2015 (TEG) 


Le cabinet obtient gain de cause face à la Banque Populaire dans le cadre d’un
TEG erroné, le tribunal accorde :

-le remboursement des intérêts contractuels réglés à hauteur de 10.000 euros
pour la souscription d'un prêt immobilier
-ordonne à la banque d'établir un nouvel échéancier avec substitution du
taux d'intérêt légal au taux contractuel
- condamne la banque à 1.500 euros au titre de l’article 700 (remboursement des
frais d’Avocat)


Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier (TEG) 


Action contre le Crédit Agricole Mutuel de Languedoc
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude
technique
 
Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier.
 
Résultat : le tribunal condamne le Crédit Agricole à payer la somme
de 35.000€, condamne la banque aux dépens ainsi qu’à la somme de
1.500€ au titre de l’article 700.


Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon (bancaire) 

 
Une entreprise de bâtiment contre le Crédit Lyonnais

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de
l’APLOMB


Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention et autres frais
 pour 18.576,22€.
 
Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Lyonnais à rembourser la somme de
18.576,22€
 


Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
 
Action contre CHEBANCA SPA
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique
 
Objet : Déchéance du terme abusive, TEG erroné, procédure de saisie en cours,
mais irrégulière, absence de pouvoir pour la Ste RECOCASH.
 
Résultat : Le TEG est incomplet et erroné, donc déchéance du droit aux intérêts.
La banque est aussi sommée de répliquer sur l’irrégularité de la déchéance du
terme, ainsi que des pouvoirs donnés à la Société RECOCASH. La vente
est suspendue.
 

Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval (bancaire)
 
Action contre la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Saint Tugal.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique
 
Objet : Dans le cadre d’une liquidation d’entreprise, entre autres griefs : défaut de
conseil et TEG erroné sur un prêt professionnel.
 
Résultats : Le Tribunal condamne la Caisse de Crédit Mutuel de Laval à
payer les sommes suivantes :

30.000€ de dommages et intérêts, plus
6.402,33€ en remboursement des intérêts trop perçus, plus
2.000€ sur le fondement de l’article 700 (remboursement des frais d’avocat)
 


Le 24 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil (TEG)
 
Action contre la SA Crédit Logement.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique

 
Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier, dossier prescrit.
 
Résultats : Le TEG est erroné, la prescription sans objet. Le tribunal réduit la dette de 27.968,35€


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