Exemples de décisions obtenues en droit du travail :

Jugement du Conseil de Prud'hommes de Versailles du 11 janvier 2016

S'agissant du délit de marchandage, la cabinet a obtenu au profit de deux salariés :

- 50.000 euros de dommages et intérêts,

- 40.000 euros pour non application du statut social de la société utilisatrice,

- 2.000 euros au titre des frais d'Avocat,


Jugement du Conseil de Prud'hommes de Poissy du 6 septembre 2016 :

Un salarié a été licencié abusivement pour faute grave, le cabinet a obtenu :

- 65.000 euros à titre d'indemnisation,

- 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC

Arrêt du 4 février 2016 de la Cour d'Appel de Versailles :

Une salariée a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat pour non paiement des heures supplémentaires, le cabinet a obtenu la condamnation aux sommes suivantes :

- 10.659 euros au titre des heures supplémentaires,

- 28.000 euros au titre de la rupture du contrat de travail,

- 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Jugements du Conseil de Prud’hommes de Paris  :

S’agissant du travail dissimulé invoqué par le cabinet et des demandes de rappels de salaires, nous avons obtenu la condamnation de la société, au profit de sept salariés, au paiement de :

- 173.160 euros à titre de rappel de salaires,

- 17.316 euros à titre de congés payés afférents,

- 94.298 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.


Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 26 septembre 2014 :

S’agissant d’une contestation d’un licenciement pour faute grave, le cabinet a obtenu, au profit du salarié :

- 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

- 35.262 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

- 3.526,20 euros au titre des congés payés,

- 11.698,42 euros à titre de rappel de salaire,

- 1.169,84 euros a titre des congés payés,

- 5.909,09 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied,

- 590,90 euros au titre des congés y afférents

- 4.211,85 euros à titre indemnité de licenciement,

- 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 octobre 2011 :

S’agissant d’une contestation d’un licenciement pour absence de cause réelle ni sérieuse, le cabinet a obtenu :

- 55.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

- 17.333 euros à titre de bonus,

- 1.733,30 euros à titre des congés payés y afférent,

- 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail,

- 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

- 144,59 euros au titre des intérêts légaux avec capitalisation


Jugement du Conseil de Prud’hommes de Versailles du 09 septembre 2013 :

S’agissant de faits constitutifs d’un harcèlement moral et d’une contestation d’un licenciement pour inaptitude, le cabinet a obtenu la condamnation d’une société au paiement des sommes suivantes :

- 27.000 euros au titre de la nullité du licenciement,

- 13.483 euros au titre du harcèlement moral,

- 13.483 euros au titre du manquement aux obligations de l’employeur,

- 4.494 euros au titre du préavis

- 449 euros au titre des congés payés sur préavis,

- 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 10 décembre 2014 :

S’agissant d’un harcèlement moral, le cabinet a obtenu, au profit du salarié :

- 15.680 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,

- 11.760 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

- 5.226,96 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

- 522,69 euros à titre de congés payés sur préavis,

- 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,


Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 mars 2015 :

S’agissant de la contestation du motif économique du licenciement, le cabinet a obtenu la condamnation de la société au paiement des sommes suivantes :

- 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 6.000 euros au titre du défaut de mention de la priorité de réembauchage,

- 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,

- 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


Jugement du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges du 27 septembre 2012 :

S’agissant d’une contestation de faute grave du licenciement, nous avons obtenu, au profit du salarié :

- 10.020,95 euros au titre des heures supplémentaires

- 1.002,09 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférente aux heures supplémentaires,

- 1.333,43 euros à titre de rappel de salaires dû au titre des jours correspondant à la mise à pied prononcée à titre conservatoire,

- 133,43 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés y afférent

- 4.850,90 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

- 485,09 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés y afférent

- 1.354,20 euros à titre d’indemnité légale de licenciement


Le cabinet de Maître Katia DEBAY est un cabinet d’avocat en droit du travail à Versailles (78) et droit social. Le cabinet intervient tant pour le conseil que pour l’assistance concernant tous les litiges : licenciement pour faute grave, licenciement pour motif personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle, transaction. Maître Katia DEBAY, spécialiste en droit du travail, vous représente devant le conseil de prud’hommes pour régler les litiges relatifs à l’exécution, la conclusion la résiliation du contrat de travail : harcèlement moral, licenciement abusif, rupture négociée, litige sur les salaires, congés payés, Si vous êtes victime d’un licenciement abusif, nous vous aiderons, il suffit pour cela de nous contacter.
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