Exemples de décisions obtenues en droit du travail :
Négociation d'un accord transactionnel juillet 2021
Suite à un licenciement, l'employeur a versé
un montant de 187.000 € à titre d'indemnité et le cabinet
a proposé une optimisation fiscale et sociale du montant.
Arrêt du 3 mars 2021 de la Cour d'Appel de Versailles :
Suite à un licenciement abusif, Me Debay a obtenu :
- 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour
licenciement abusif,
- 3000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 3000 euros au titre de l'article 700.
Arrêt du 12 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Versailles :
Le salarié a été licencié pour faute grave, Me Katia Debay
a obtenu :
-68.000 euros pour licenciement abusif,
- 71.002 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 12.123 euros au titre du préavis,
- 3.500 euros au titre de l'article 700.
Arrêt du 4 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Versailles :
Me Debay a obtenu, suite à différents manquements :
- 35.208 euros au titre des heures supplémentaires,
- 24.939,51 euros au titre de la contrepartie en repos,
- 6.273 euros au titre de l'indemnité de trajet,
- 5000 euros à titre des dommages et intérêts,
- 3000 euros au titre de l'article 700.
Arrêt du 31 octobre 2019 de la Cour d'Appel de Versailles :
Suite à un harcèlement et un licenciement, Me Debay a
obtenu :
- 12.000 euros pour nullité de licenciement,
- 3.000 euros pour harcèlement,
- 2.000 euros au titre de l'article 700,
Jugement du Conseil de Prud'hommes de Versailles du
12 mars 2019 :
Suite à un harcèlement et un licenciement, Me Debay a
obtenu :
- 14.000 euros pour nullité de licenciement,
- 5.000 euros pour harcèlement,
- 4.463 euros pour indemnité compensatrice de préavis,
- 2.786 euros pour indemnité conventionnelle de licenciement,
- 1.500 euros au titre de l'article 700,
Jugement du Conseil de Prud'hommes de Versailles du
17 janvier 2019 :
Dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de
travail, le cabinet a obtenu :
- 21.000 euros pour rupture abusive,
- 13.078 euros au titre des heures supplémentaires,
- 10.411 euros au titre du préavis,
- 1.245 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 1.307 euros au titre des congés,
Négociation en janvier 2019 suite à la saisine du Conseil de
Prud'hommes de Boulogne-Billancourt :
Faisant suite à une demande de résiliation judiciaire en raison
de manquements à la sécurité, le cadre a obtenu 230.000 euros
à titre d'indemnisation.
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris 5 décembre 2018 :
Suite à une contestation de sa qualité de salarié, le client a déposé un recours
et obtenu :
- 18,338 euros au titre de rappels de salaires contestés,
- 8,980,40 euros à titre de préavis,
- 898,04 euros au titre des congés.
Jugement du Conseil de Prud'hommes de SAINT-GEMAIN-EN
-LAYE du 26 novembre 2018 :
A la suite de manquements de l'employeur, la salarié a obtenu :
- 66.000 euros à titre de bonus,
- 6.000 euros au titre des congés payés.
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 8 septembre 2017 :
Suite à un licenciement pour discrimination syndicale, le cabinet a obtenu :
- 70.000 euros pour licenciement abusif,
- 3.500 euros au titre des frais d'Avocat.
Négociation d'un accord transactionnel juillet 2017
Suite à un licenciement collectif pour motif économique, l'employeur a versé
un montant de 100 510 € à titre d'indemnité ainsi que 4337,40 euros
au titre des frais d'avocat.
Négociation d'une transaction le 2 mai 2017 :
Dans le cadre d'une action collective de 10 salariés devant le Conseil de
Prud'hommes suite à la modification abusive de leur contrat de travail
puis à leur licenciement, il a été négocié un montant de 254 000 €
à titre de réparation du préjudice subi.
Jugement du Conseil de Prud'hommes de Versailles du 11 janvier 2016
S'agissant du délit de marchandage, la cabinet a obtenu au profit de deux salariés :
- 50.000 euros de dommages et intérêts,
- 40.000 euros pour non application du statut social de la société utilisatrice,
- 2.000 euros au titre des frais d'Avocat,
Jugement du Conseil de Prud'hommes de Poissy du 6 septembre 2016 :
Un salarié a été licencié abusivement pour faute grave, le cabinet a obtenu :
- 65.000 euros à titre d'indemnisation,
- 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC
Arrêt du 4 février 2016 de la Cour d'Appel de Versailles :
Une salariée a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat pour non paiement des
heures supplémentaires, le cabinet a obtenu la condamnation aux sommes suivantes :
- 10.659 euros au titre des heures supplémentaires,
- 28.000 euros au titre de la rupture du contrat de travail,
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Jugements du Conseil de Prud’hommes de Paris :
S’agissant du travail dissimulé invoqué par le cabinet et des demandes de rappels de
salaires, nous avons obtenu la condamnation de la société, au profit de sept salariés, au paiement de :
- 173.160 euros à titre de rappel de salaires,
- 17.316 euros à titre de congés payés afférents,
- 94.298 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 26 septembre 2014 :
S’agissant d’une contestation d’un licenciement pour faute grave, le cabinet a obtenu, au profit du salarié :
- 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
- 35.262 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
- 3.526,20 euros au titre des congés payés,
- 11.698,42 euros à titre de rappel de salaire,
- 1.169,84 euros a titre des congés payés,
- 5.909,09 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied,
- 590,90 euros au titre des congés y afférents
- 4.211,85 euros à titre indemnité de licenciement,
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 octobre 2011 :
S’agissant d’une contestation d’un licenciement pour absence de cause réelle ni sérieuse, le cabinet a obtenu :
- 55.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
- 17.333 euros à titre de bonus,
- 1.733,30 euros à titre des congés payés y afférent,
- 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail,
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- 144,59 euros au titre des intérêts légaux avec capitalisation
Jugement du Conseil de Prud’hommes de Versailles du 09 septembre 2013 :
S’agissant de faits constitutifs d’un harcèlement moral et d’une contestation d’un licenciement pour inaptitude, le cabinet a obtenu la condamnation d’une société au paiement des sommes suivantes :
- 27.000 euros au titre de la nullité du licenciement,
- 13.483 euros au titre du harcèlement moral,
- 13.483 euros au titre du manquement aux obligations de l’employeur,
- 4.494 euros au titre du préavis
- 449 euros au titre des congés payés sur préavis,
- 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 10 décembre 2014 :
S’agissant d’un harcèlement moral, le cabinet a obtenu, au profit du salarié :
- 15.680 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,
- 11.760 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
- 5.226,96 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
- 522,69 euros à titre de congés payés sur préavis,
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 mars 2015 :
S’agissant de la contestation du motif économique du licenciement, le cabinet a obtenu la condamnation de la société au paiement des sommes suivantes :
- 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 6.000 euros au titre du défaut de mention de la priorité de réembauchage,
- 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,
- 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
