Avocat Droit Bancaire


Maître Katia DEBAY, avocat en droit bancaire
Le Cabinet vous assiste dans le cadre d'un Conseil et d'une procédure diligentée contre une banque.

Action en justice contre les banques

Le Cabinet vous assiste dans toute action en contestation du taux effectif global (TEG) et de calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours ( année lombarde ) en violation du code de la consommation qui prévoit un calcul sur 365 jours. 

Actions judiciaires dans le cadre de prêts en devises


Le Cabinet assiste les emprunteurs dans le cadre d'actions collectives en indemnisation du préjudice suite à la souscription de prêts en devises suite à des manquements au devoir de mise en garde que doit fournir la banque, des actions suite au refus des banques d'appliquer l'indexation LIBOR CHF 3 mois prévue au contrat de prêt, en contestation de frais bancaires abusifs... Le cabinet s'est spécialisé dans ce type d'actions.

Le cabinet assiste, tant les particuliers que les professionnels, dans le cadre d’une éventuelle négociation avec la banque ou d’une action judiciaire aux fins d’obtenir une indemnisation du préjudice subi dans le domaine du droit bancaire.

Les procédures sont assurées dans la région de Paris (75), Versailles et l'Ile de France mais également dans toute la France.

Le cabinet est l'avocat partenaire de l'Aplomb, association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires www.aplombfrance.fr.

L'association dispose également d'un blog : http://www.antibanque.blogspot.fr/

Maître Katia DEBAY et son équipe peut représenter tout client d’une banque dans le cadre de procédures devant le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou le juge de proximité mais également pour toute action pénale à l’encontre du banquier et notamment vous représente pour toutes les plaintes pour délit d’usure.

Le cabinet vous assiste dans le cadre des procédure judiciaires aux fins d’obtenir le remboursement de frais bancaires abusifs prélevés (commissions d'intervention, frais de forçage...), en cas de dépassement du taux effectif global annoncé (TEG), notamment, dans le cadre de découverts autorisés ou non et sollicite une indemnisation au titre des manquements contractuels de la banque.

A cette fin, le cabinet sollicite un rapport auprès d'un analyste financier aux fins de reconstituer les opérations qui figurent sur vos comptes bancaires.

L'avocat et son équipe vous assiste dans le cadre de contestations liées à un TEG erroné et sollicitera la nullité du droit aux intérêts contractuels au profit des intérêts au taux légal. Ces actions sont possibles tant pour les prêts à la consommation que pour les prêts immobiliers.

Afin de déterminer si le TEG de votre prêt immobilier est erroné, Maître Katia DEBAY vous conseillera un expert qui procèdera à le vérification du TEG qui figure dans votre offre de prêt afin de le communiquer dans le cadre d'une action judiciaire.

Sanction de la banque

L'intérêt de ce type de procédure est d'obtenir le remboursement des intérêts contractuels déjà réglés (moins les intérêts au taux légal : 0,04 % en 2014) et de régler, à l'avenir, des échéances au taux d'intérêt légal !

Maître Katia DEBAY assiste également les professionnels, gérant ou Président de sociétés, mis en cause en leur qualité de caution par les établissement bancaires, aux fins de régler les dettes du débiteur principal.

À titre d’exemples, l’avocat peut utilement vous apporter un conseil dans les domaines suivants :

-responsabilité du banquier dispensateur de crédit,
-responsabilité liée au refus ou à la rupture de crédit,
-responsabilité pour crédits inconsidérés,
-assistance de la caution,
- recours pour les cautions manifestement disproportionnées,
-violation de l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier,
- action dans le cadre de prêts en devises,
-tout délit en droit bancaire.

Le cabinet de Maître Katia DEBAY est un cabinet d’avocat en droit du travail à Versailles (78) et droit social. Le cabinet intervient tant pour le conseil que pour l’assistance concernant tous les litiges : licenciement pour faute grave, licenciement pour motif personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle, transaction. Maître Katia DEBAY, spécialiste en droit du travail, vous représente devant le conseil de prud’hommes pour régler les litiges relatifs à l’exécution, la conclusion la résiliation du contrat de travail : harcèlement moral, licenciement abusif, rupture négociée, litige sur les salaires, congés payés, Si vous êtes victime d’un licenciement abusif, nous vous aiderons, il suffit pour cela de nous contacter.
spécialiste en droit du travail
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