PRETS EN DEVISES


LA COUR DE CASSATION ANNULE LES CLAUSES DES PRETS EN FRANCS SUISSE DE FRONTALIERS :


Dans une décision du 16 mai 2018, la Cour de cassation a  indiqué que :

  • dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, 
  • au détriment du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, 
  • l’appréciation du caractère abusif d’une clause ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elle 
  • soit rédigées de façon claire et compréhensible.
  • Selon le contrat litigieux, toute dépréciation de l'Euro par rapport au Franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt d'un délai maximum de cinq ans. 
  • Suite à cette évolution qui avait pour conséquence, l’augmentation du capital restant dû, il existait un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, au regard des capacités financières de l'emprunteur, justifiant une nécessaire mise en garde par la Banque.


OBLIGATION DE MISE EN GARDE DU BANQUIER 


Le 20 juin 2018 de la Cour de cassation a considéré que l'information délivrée par le banquier devait être objective, suffisante

et compréhensible afin de permettre à son client de comprendre la nature de l’offre proposée ainsi que les risques y afférents et de 

prendre sa décision en toute connaissance de cause ; cela n'avait pas été le cas dans la mesure où la Banque avait communiqué 

une proposition sommaire et que celle-ci ne comprenait pas de simulation chiffrée des risques encourus au regard de l'évolution prévisible.

Le cabinet de Maître Katia DEBAY est un cabinet d’avocat en droit du travail à Versailles (78) et droit social. Le cabinet intervient tant pour le conseil que pour l’assistance concernant tous les litiges : licenciement pour faute grave, licenciement pour motif personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle, transaction. Maître Katia DEBAY, spécialiste en droit du travail, vous représente devant le conseil de prud’hommes pour régler les litiges relatifs à l’exécution, la conclusion la résiliation du contrat de travail : harcèlement moral, licenciement abusif, rupture négociée, litige sur les salaires, congés payés, Si vous êtes victime d’un licenciement abusif, nous vous aiderons, il suffit pour cela de nous contacter.
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