Décisions :

Suite à un arrêt du 8 mars 2017 de la cour d'appel de Colmar, le Crédit Mutuel a été condamné à appliquer l'indice Libor, devenu négatif, prévu au contrat de prêt immobilier.

Dès lors, la jurisprudence refuse de suivre les banques qui considèrent que le prêt, octroyé à titre onéreux, ne peut se voir appliquer un indice négatif dans la mesure où le contrat prévoit cette indexation sans poser de limites contractuelles à la variation de cet indice.

Ainsi, les banques ne pourront plus invoquer une prétendue force majeure afin de refuser d'appliquer le contrat de prêt qu'elles ont, elle-même, proposé aux emprunteurs.
Le cabinet de Maître Katia DEBAY est un cabinet d’avocat en droit du travail à Versailles (78) et droit social. Le cabinet intervient tant pour le conseil que pour l’assistance concernant tous les litiges : licenciement pour faute grave, licenciement pour motif personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle, transaction. Maître Katia DEBAY, spécialiste en droit du travail, vous représente devant le conseil de prud’hommes pour régler les litiges relatifs à l’exécution, la conclusion la résiliation du contrat de travail : harcèlement moral, licenciement abusif, rupture négociée, litige sur les salaires, congés payés, Si vous êtes victime d’un licenciement abusif, nous vous aiderons, il suffit pour cela de nous contacter.
spécialiste en droit du travail
© 2011 - Maitre Katia Debay - Tous droits réservés | Mentions légales | Plan du site
Création de site internet: Cianeo